Conditions générales d'utilisation et de service
Version 2026-11-11 — en vigueur depuis le 11/11/2026. Ce texte est la version de référence en français ; une traduction éventuelle n'est donnée qu'à titre indicatif.
En bref (ce résumé n'a pas de valeur contractuelle ; seul le texte complet ci-dessous s'applique)
- Alpitagne est un annuaire et une boîte à outils pour les propriétaires. Ce n'est pas une agence : le contrat de location est conclu entre le propriétaire et le voyageur, et la plateforme ne touche aucun paiement.
- Le service est fourni au mieux de nos moyens, sans garantie de disponibilité continue ni de résultat (article 6).
- Vos données restent sous votre responsabilité : téléchargez-en régulièrement une copie avec la fonction « Sauvegarde de mes données » de votre espace propriétaire (article 7).
- Les outils de comptabilité, de taxe de séjour, de tarifs et de contrats sont une aide à la saisie, pas un conseil juridique, fiscal ou comptable (article 4).
- Notre responsabilité est limitée, dans les conditions de l'article 14 et dans la mesure permise par la loi.
1. Éditeur et définitions
Le site alpitagne.fr, ses sous-domaines (espaces propriétaire, conciergerie et administration, sites de stations) et les services associés (la « Plateforme ») sont édités par Diagnostic & Action (Personne physique — Jean-Louis De Belder, indépendant à titre complémentaire), Numéro d'entreprise (BCE) : 0730.943.203 · TVA : BE0730943203, dont le siège est situé Avenue de la Couronne 193, 1050 Bruxelles, Belgique (l'« Éditeur », « nous »). Les mentions légales complètes figurent sur la page Mentions légales.
Dans ce texte :
- le « Propriétaire » ou « Client » (« vous ») est toute personne physique ou morale qui crée un compte pour proposer ou gérer des logements ;
- le « Voyageur » est toute personne qui consulte les annonces, envoie une demande de réservation ou utilise l'espace voyageur ;
- un « Utilisateur délégué » est une personne à qui un Propriétaire donne un accès (co-hôte, conciergerie, comptable…) ;
- les « Contenus » sont les textes, photographies, tarifs, disponibilités, documents et toute information que vous saisissez ou téléversez ;
- les « Données du Client » sont vos Contenus et les données personnelles de vos Voyageurs que vous enregistrez dans la Plateforme ;
- les « Options » sont les fonctionnalités complémentaires, gratuites ou payantes, que vous pouvez activer ou demander.
2. Objet et acceptation
2.1 Ces conditions générales (les « CGU ») régissent l'accès à la Plateforme et son utilisation par les Propriétaires et par les Voyageurs.
2.2 En cochant la case prévue lors de l'inscription, ou en continuant à utiliser la Plateforme après une mise à jour des CGU, vous acceptez ces conditions. Cette acceptation vaut signature électronique. Nous en conservons la trace (date, heure, adresse IP, version du texte) dans notre journal, qui fait foi sauf preuve contraire.
2.3 Vous déclarez être majeur et capable. Si vous agissez pour une société, une indivision ou une autre structure, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager. Vous déclarez aussi avoir le droit de louer chaque logement que vous proposez (propriétaire, mandataire, ou locataire autorisé à sous-louer, et en respectant le règlement de copropriété).
2.4 Les CGU forment, avec les mentions légales, la politique de confidentialité et, le cas échéant, les conditions particulières d'une Option, l'ensemble du contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières d'une Option l'emportent, pour cette Option seulement.
3. Description du service
La Plateforme fournit (a) un annuaire en ligne de logements meublés de montagne, ouvert aux Voyageurs, et (b) aux Propriétaires, des outils de gestion : fiches et photographies des logements, calendrier et tarifs, demandes et réservations, contrats, états des lieux, messagerie, avis, suivi des paiements, comptabilité, et d'autres fonctions qui peuvent s'ajouter. Certaines fonctions sont expérimentales (« bêta »), réservées à certains comptes, ou proposées sous forme d'Options. Le service évolue en continu (article 16).
4. Rôle de la plateforme, responsabilités du propriétaire
4.1 Intermédiaire technique. Nous sommes un prestataire technique. Nous ne sommes ni agence immobilière, ni mandataire, ni vendeur de séjours, ni partie au contrat de location, qui est conclu exclusivement entre vous et le Voyageur.
4.2 Aucun paiement ne transite par la Plateforme. Nous ne recevons, ne détenons ni ne garantissons aucun paiement (acompte, solde, caution, taxe de séjour) entre vous et un Voyageur : ils se font directement entre vous, selon les modalités que vous fixez. Le suivi des paiements est un outil de pointage : un paiement n'y est « reçu » que parce que vous (ou un Utilisateur délégué habilité) l'avez confirmé. Nous ne garantissons ni le paiement, ni la restitution d'une caution, ni l'exécution d'un séjour.
4.3 Vos responsabilités. Vous êtes seul responsable : de l'exactitude et de la licéité de vos annonces (descriptions, photographies, prix, disponibilités, capacité, équipements, classement) ; de vos tarifs et conditions ; de l'accueil et de l'exécution des séjours ; de vos obligations légales, réglementaires, fiscales et sociales (déclaration en mairie et numéro d'enregistrement, règles de changement d'usage, copropriété, bail, assurances, sécurité, taxe de séjour, TVA, impôts) ; de vos relations avec les Voyageurs et de tout litige avec eux.
4.4 Modèles et calculs : une aide, pas un conseil. Les modèles de contrat, d'état des lieux, de facture ou de message, ainsi que les calculs de tarifs, de taxe de séjour, d'écritures comptables et de déclarations fiscales fournis par la Plateforme sont des aides à la saisie. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable. Il vous appartient de les vérifier, de les adapter à votre situation et, si nécessaire, de les faire valider par un professionnel (avocat, expert-comptable) avant de les utiliser ou de les transmettre à une administration. Nous ne garantissons ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur conformité à votre situation.
4.5 Aucune garantie de résultat. Nous ne garantissons ni un nombre de demandes ou de réservations, ni un positionnement de vos annonces, ni un niveau de revenus.
4.6 Répondre aux demandes. Vous acceptez ou refusez chaque demande de réservation dans les 48 heures. Passé ce délai, la demande est close et le Voyageur est invité à consulter d'autres logements. Votre taux de réponse est affiché sur vos annonces. Après 3 demandes restées sans réponse d'affilée, vos annonces sont retirées du site jusqu'à ce que vous les remettiez en ligne.
4.7 Annuler une réservation. Pour une réservation faite par la Plateforme : Le Propriétaire peut annuler sans frais dans les 24 heures qui suivent la confirmation de la réservation, si l'arrivée est à plus de 14 jours ; il rembourse alors l'intégralité des sommes versées. Passé ce délai, la réservation est maintenue. Le Propriétaire peut proposer une annulation amiable, que le Voyageur est libre d'accepter ou de refuser. En cas de force majeure (article 1218 du code civil : logement rendu insalubre, inondation, incendie, décision administrative…) dûment justifiée, la location est annulée sans indemnité et les sommes versées sont restituées ; le Voyageur peut contester la force majeure auprès de la plateforme, qui examine les pièces. Hors de ces cas, le Propriétaire qui annule rembourse sans délai l'intégralité des sommes versées et verse au Voyageur une indemnité minimale, selon la date de l'annulation : plus de 90 jours avant l'arrivée : 25 € ; entre 60 et 90 jours avant l'arrivée : 50 € ; entre 7 et 60 jours avant l'arrivée : 15 % du prix du séjour, 50 € au minimum ; entre 2 et 7 jours avant l'arrivée : 25 % du prix du séjour, 50 € au minimum ; moins de 2 jours avant l'arrivée : 50 % du prix du séjour, 50 € au minimum. Cette indemnité minimale ne prive pas le Voyageur du droit d'obtenir réparation d'un préjudice plus important. Une erreur de calendrier ou une double réservation n'est pas un cas de force majeure. Ces règles sont reprises dans le modèle de contrat proposé ; elles s'appliquent même si votre contrat ne les reprend pas. Une indemnité due et non versée, ou des annulations répétées, peuvent entraîner la suspension de votre compte (article 13).
5. Compte, identifiants et sécurité
5.1 Vous fournissez des informations exactes et les tenez à jour (notamment une adresse e-mail valide). La création d'un compte peut être soumise à notre validation ; nous pouvons refuser une inscription.
5.2 Vos identifiants sont personnels et confidentiels. Vous vous engagez à utiliser un mot de passe robuste et à activer la double authentification proposée. Vous êtes responsable de toute activité réalisée avec vos identifiants. Prévenez-nous sans délai en cas de perte, de vol ou d'usage suspect.
5.3 Vous choisissez les droits que vous donnez à vos Utilisateurs délégués et restez responsable de leurs actes et du respect des CGU par eux.
5.4 Les actions effectuées dans les espaces connectés sont journalisées à des fins de sécurité et de preuve.
6. Disponibilité du service
6.1 Obligation de moyens. Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour que la Plateforme soit accessible et fonctionne correctement, mais nous ne sommes tenus que d'une obligation de moyens. Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ».
6.2 Aucun niveau de service garanti. Nous ne nous engageons sur aucun taux de disponibilité, aucune performance, aucun délai de rétablissement ni l'absence d'erreur. Le service peut être interrompu, ralenti ou limité, avec ou sans préavis, notamment pour maintenance, mise à jour, correction de sécurité, défaillance de l'hébergeur, du réseau, d'un fournisseur de messagerie ou de tout autre tiers, attaque informatique ou surcharge. Quand c'est possible, nous essayons de vous prévenir.
6.3 Assistance. L'assistance se fait par le formulaire de contact, au mieux de nos moyens et sans délai de réponse garanti.
6.4 Gardez une solution de repli. Ne dépendez pas uniquement de la Plateforme pour une opération critique (communication des modalités d'arrivée à un Voyageur, calendrier d'occupation, échéances). Les e-mails envoyés par la Plateforme (confirmations, rappels, messages) sont un confort : leur remise n'est pas garantie (filtres anti-spam, boîte pleine, adresse erronée). Vérifiez vous-même les opérations importantes.
7. Sauvegardes et conservation des données
7.1 Vos données sont sous votre responsabilité. Nous prenons des mesures techniques raisonnables pour conserver les Données du Client et pouvons réaliser des sauvegardes techniques pour nos propres besoins d'exploitation. Ces sauvegardes ne constituent pas un service de sauvegarde ou d'archivage rendu au Client, ne sont pas garanties, et nous ne sommes tenus ni de restaurer des données à votre demande, ni de reconstituer des données perdues, effacées, altérées ou corrompues, quelle qu'en soit la cause (votre action, celle d'un Utilisateur délégué ou d'un tiers, une panne, une erreur ou une opération de maintenance).
7.2 Votre obligation de sauvegarde. Vous vous engagez à télécharger régulièrement une copie de vos données avec la fonction « Sauvegarde de mes données » de votre espace propriétaire : au minimum une fois par mois en période d'activité, avant chaque saison, après toute série de modifications importantes, et avant toute suppression ou modification en masse (logement, réservation, compte). Vous conservez cette copie en lieu sûr, hors de la Plateforme, sur un support distinct et, idéalement, chiffré.
7.3 Contenu de la sauvegarde. La copie téléchargeable contient vos données dans un format ouvert (tableurs CSV) ainsi que vos contrats et factures au format PDF. Elle ne contient pas nécessairement tous les fichiers (notamment les photographies, que vous conservez par ailleurs) ni les éléments de sécurité du compte (mot de passe, codes, clés).
7.4 Données personnelles dans votre copie. Cette copie contient des données personnelles de vos Voyageurs (identité, coordonnées, séjours). Dès son téléchargement, vous en êtes seul responsable : stockage sécurisé, accès limité, durée de conservation proportionnée, suppression, respect du RGPD.
7.5 Obligations légales de conservation. Vous conservez, sur vos propres supports, les documents que la loi vous oblige à garder (contrats, factures, pièces comptables et fiscales, déclarations…). La Plateforme n'est ni un service d'archivage à valeur probatoire, ni un coffre-fort numérique certifié : le stockage de vos documents y est une commodité. L'option « Coffre-fort de documents », lorsqu'elle est souscrite, ajoute un chiffrement et un accès protégé par la double authentification, mais ne constitue ni une sauvegarde, ni une garantie de conservation, ni un archivage à valeur probatoire. Conservez toujours les originaux et une copie hors de la Plateforme.
7.6 Conséquence. Sauf faute lourde ou dolosive de notre part, nous n'engageons notre responsabilité ni pour la perte, l'altération, l'indisponibilité ou l'effacement de données que vous n'avez pas sauvegardées, ni pour les conséquences qui en résultent (article 14).
8. Contenus, usages interdits, garantie
8.1 Vos Contenus. Vous garantissez que vos Contenus sont exacts, non trompeurs et licites ; que vous détenez les droits sur vos textes et vos photographies (et les autorisations des personnes reconnaissables) ; et qu'ils respectent la réglementation applicable à la location de meublés de tourisme.
8.2 Usages interdits. Il est interdit :
- d'utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites, ou d'usurper l'identité d'un tiers ;
- d'extraire de façon automatisée les données de la Plateforme (aspiration, « scraping »), de la surcharger ou d'en contourner les protections ;
- de rechercher des failles de sécurité sans notre autorisation écrite préalable, d'introduire un logiciel malveillant, ou d'accéder aux données d'un autre compte ;
- d'utiliser les e-mails de la Plateforme pour du démarchage non sollicité ou du courrier indésirable ;
- de revendre ou de partager votre accès en dehors des Utilisateurs délégués que vous avez habilités.
8.3 Retrait. Nous pouvons masquer ou retirer, sans engager notre responsabilité, tout Contenu manifestement illicite, contraire aux CGU ou signalé comme tel. Un signalement se fait par le formulaire de contact.
8.4 Garantie. Vous nous garantissez contre toute réclamation, action ou condamnation formée par un tiers (Voyageur, administration, copropriété, ayant droit d'une photographie, concurrent…) du fait de vos Contenus, de vos annonces, de vos locations ou d'un manquement de votre part aux CGU ou à la loi, et vous nous remboursez les frais qui en résultent (dommages-intérêts, frais de défense raisonnables). Vous nous aidez à nous défendre.
9. Propriété intellectuelle
9.1 La Plateforme (logiciel, bases de données, design, marques, logo, textes éditoriaux) appartient à l'Éditeur ou à ses concédants. Nous vous accordons un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, pour la durée de votre compte et pour vos propres besoins de gestion. Toute copie, extraction ou décompilation, hors les cas permis par la loi, est interdite.
9.2 Vos Contenus restent à vous. Vous nous accordez, gratuitement, pour le monde entier et pour la durée de leur présence sur la Plateforme, une licence non exclusive pour les héberger, les reproduire, les adapter techniquement (redimensionnement, compression, recadrage, filigrane), les traduire à titre indicatif et les afficher sur la Plateforme, sur les sites de stations, dans les e-mails et documents générés pour vous, et pour présenter la Plateforme.
10. Données personnelles
10.1 Vos données de compte. Pour gérer votre compte, assurer la sécurité du service et la relation avec vous, l'Éditeur est responsable du traitement. Voir la politique de confidentialité.
10.2 Les données de vos Voyageurs. Pour les données de vos Voyageurs (demandes, réservations, messages, documents), vous êtes responsable du traitement et nous agissons en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour votre compte et selon vos instructions, qui résultent de vos actions dans la Plateforme et des CGU. À ce titre, nous nous engageons à :
- ne traiter ces données que pour fournir le service, et sur vos instructions ;
- veiller à la confidentialité des personnes qui y accèdent ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (accès authentifié, double authentification, chiffrement des documents sensibles, journalisation, cloisonnement entre propriétaires) ;
- recourir à des sous-traitants ultérieurs (hébergement, protection du réseau, messagerie) que vous nous autorisez à employer, sous des garanties équivalentes ; certains peuvent traiter des données hors de l'Union européenne dans le respect des garanties prévues par le RGPD ;
- vous aider, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de leurs droits par les personnes concernées ;
- vous informer dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d'une violation de données qui vous concerne ;
- à la fin du service, supprimer ces données ou vous les restituer (par la fonction de sauvegarde de l'article 7), sous réserve de nos obligations légales ;
- mettre à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations (contrôle raisonnable, une fois par an, sur demande motivée, sans accès aux données d'autres clients).
10.3 Vos obligations. Vous veillez à la licéité de vos traitements (base légale, information des Voyageurs, durée de conservation proportionnée, registre, exercice des droits, sécurité de vos exports). N'enregistrez pas de données inutiles ou sensibles (santé, opinions, numéros de carte bancaire, copies de pièces d'identité dans des champs libres).
11. Voyageurs
11.1 Les annonces sont rédigées par les Propriétaires, seuls responsables de leur contenu. Nous ne vérifions pas chaque annonce et ne garantissons ni leur exactitude, ni la disponibilité indiquée, qui est donnée à titre indicatif.
11.2 Une demande de réservation n'est pas une réservation. Le contrat de location est conclu directement avec le Propriétaire, aux conditions qu'il fixe (prix, acompte, caution, annulation). La Plateforme n'est pas partie à ce contrat, ne perçoit aucun paiement, et ne garantit ni le paiement, ni la restitution d'une caution, ni le séjour. Toute réclamation se règle avec le Propriétaire.
11.3 Vous fournissez des informations exactes, ne formulez pas de fausse demande et gardez confidentiels les liens d'accès à votre espace voyageur. Vos données sont transmises au Propriétaire concerné, responsable de leur traitement (article 10 et politique de confidentialité).
11.4 Annulation et remboursement. Chaque Propriétaire fixe sa politique d'annulation (délai, somme retenue, remboursement de l'acompte et du solde) et l'affiche sur l'annonce avant la réservation : c'est elle qui s'applique au contrat conclu avec le Voyageur. La Plateforme peut transmettre une demande d'annulation et en garder la trace, mais elle n'encaisse ni ne rembourse aucun paiement : le remboursement éventuel est décidé et effectué par le Propriétaire, selon sa politique et la loi applicable. En cas de circonstances exceptionnelles (force majeure, décision administrative), les parties recherchent une solution amiable ; la Plateforme peut faciliter l'échange sans se substituer à elles. Si c'est le Propriétaire qui annule, les règles de l'article 4.7 s'appliquent : remboursement intégral, et indemnité minimale hors délai libre, accord du Voyageur ou force majeure justifiée.
11.5 Avis. Un Voyageur dont le séjour s'est achevé peut déposer un avis, une seule fois par séjour, sur la propreté, l'accueil, la communication et le rapport qualité-prix, accompagné d'un commentaire. L'avis est publié sur la fiche du logement après validation par le Propriétaire, qui peut le publier, le masquer ou y répondre ; il ne peut pas en modifier le texte. Les avis doivent être sincères et respectueux : sont retirés les propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires, les données personnelles de tiers et les contenus manifestement illicites. Un avis ne peut pas être retiré au seul motif qu'il est défavorable ; un masquage abusif peut être signalé à la Plateforme par le formulaire de contact. Les avis sont des opinions, non des affirmations vérifiées par la Plateforme. Les avis affichés depuis un service tiers (par exemple Google) restent soumis aux conditions de ce service et à la responsabilité de leur auteur. Les avis repris d'une autre plateforme de location (par exemple Airbnb) à la demande du Propriétaire sont présentés à part, avec leur origine : ils n'ont été ni recueillis ni vérifiés par la Plateforme et ne comptent pas dans la note de ses avis ; le Propriétaire garantit avoir le droit de les reprendre et peut les masquer, jamais les modifier.
12. Prix et options
12.1 Le service de base de la Plateforme (gestion des logements, réservations, planning, contrats, états des lieux, facturation simplifiée) est gratuit. Certaines fonctionnalités avancées, présentées comme « Options » dans votre espace propriétaire, sont payantes : un prix affiché pour une Option est indicatif tant que vous ne l'avez pas expressément acceptée ; une Option payante n'est facturée qu'après votre demande ou votre acceptation expresse, aux conditions communiquées avant.
12.2 Nous pouvons introduire ou modifier un tarif, ou rendre payante une fonction jusque-là gratuite, moyennant un préavis écrit (e-mail ou message dans votre espace) d'au moins 30 jours. Vous pouvez alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du changement.
12.3 Notre éventuelle rémunération vous est facturée directement ; elle n'est jamais prélevée sur les paiements entre vous et vos Voyageurs. Sauf disposition légale contraire, une somme payée pour une période entamée n'est pas remboursable.
13. Suspension et fin du compte
13.1 Par vous. Vous pouvez mettre fin à votre compte à tout moment en nous le demandant par le formulaire de contact. Téléchargez d'abord votre sauvegarde (article 7).
13.2 Par nous. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave ou répété aux CGU, de Contenu illicite, de fraude, d'atteinte à la sécurité, d'impayé ou d'injonction d'une autorité. Dans les autres cas (notamment fin d'activité de la Plateforme ou compte inactif depuis plus de 24 mois), nous vous prévenons au moins 30 jours à l'avance, délai pendant lequel vous pouvez sauvegarder vos données.
13.3 Effets. L'accès est coupé et vos annonces sont retirées. Sauf obligation légale de conservation ou litige en cours, nous supprimons ou anonymisons vos données dans un délai raisonnable, en principe de 90 jours. Passé ce délai, elles ne sont plus récupérables : d'où l'importance de la sauvegarde.
13.4 Les articles 7, 8.4, 9, 14 et 19 survivent à la fin du compte.
14. Responsabilité de l'éditeur
14.1 Principe. Notre responsabilité n'est engagée qu'en cas de faute prouvée de notre part, et seulement pour les dommages directs, certains et prévisibles que vous établissez.
14.2 Exclusions. Dans la mesure permise par la loi, nous ne répondons pas :
- des dommages indirects ou immatériels : perte de réservations, de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, de chance, d'image, d'économies attendues, frais de remplacement ;
- de la perte, de l'altération ou de la divulgation de données que vous n'avez pas sauvegardées (article 7) ;
- des interruptions et dysfonctionnements décrits à l'article 6 ;
- des actes ou défaillances de tiers : hébergeur, réseaux, fournisseurs de messagerie, Voyageurs, Utilisateurs délégués ;
- de vos Contenus, de vos annonces, de vos locations et des litiges avec vos Voyageurs ;
- de l'exactitude et de la conformité des modèles et des calculs mentionnés à l'article 4.4, et de leurs conséquences juridiques, fiscales ou comptables ;
- de l'utilisation de votre compte par un tiers à la suite d'une perte ou d'un défaut de protection de vos identifiants.
14.3 Plafond. Pour tous dommages confondus, notre responsabilité totale envers vous est limitée aux sommes que vous nous avez effectivement versées au titre de la Plateforme pendant les 12 mois précédant le fait générateur ou, si le service est gratuit pour vous, à cent (100) euros.
14.4 Délai pour agir (clients professionnels). Toute action contre nous se prescrit par un an à compter du jour où vous avez connu ou pu connaître le fait qui la fonde.
14.5 Limites légales. Aucune stipulation des CGU n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni lorsque la loi l'interdit. Si une limitation est jugée inapplicable, elle s'applique dans la mesure maximale permise. Les droits impératifs des consommateurs sont préservés (article 18).
14.6 Vous reconnaissez que ces limitations tiennent compte de la nature du service, gratuit ou à faible coût, et qu'elles constituent un élément essentiel de l'accord.
15. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une panne générale d'Internet ou d'électricité, la défaillance d'un hébergeur, d'un opérateur ou d'un fournisseur d'infrastructure, une cyberattaque, une décision d'autorité, une grève, une catastrophe naturelle ou une épidémie. Les obligations concernées sont suspendues ; si l'empêchement dure plus de 30 jours, chacun peut mettre fin au contrat.
16. Modification des conditions et du service
16.1 Nous pouvons modifier les CGU (évolution du service, de la loi, de la sécurité). Nous vous en informons par e-mail à l'adresse de votre compte ou par un message dans votre espace au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur (délai plus court si la loi ou la sécurité l'exige). Vous pouvez refuser en mettant fin à votre compte avant cette date ; si vous continuez à utiliser la Plateforme, vous acceptez la nouvelle version.
16.2 Chaque version est datée (voir en tête de page) et nous conservons les versions antérieures : celle qui s'applique à un litige est celle en vigueur à l'époque des faits.
16.3 Nous pouvons faire évoluer, remplacer ou retirer une fonctionnalité, ou mettre fin à la Plateforme (article 13.2).
17. Cession
Nous pouvons céder ou transférer tout ou partie du contrat et de la Plateforme, notamment à une société à laquelle serait apportée l'activité, en vous en informant et sans diminuer vos droits. Vous ne pouvez pas céder votre compte sans notre accord écrit.
18. Consommateurs
Si vous agissez en tant que consommateur ou non-professionnel au sens du Code de droit économique belge (livre VI) (par exemple parce que vous louez occasionnellement un logement à titre non professionnel), les stipulations suivantes s'appliquent et l'emportent sur toute stipulation contraire :
- les limitations et exclusions de responsabilité des articles 6, 7 et 14 ne s'appliquent que dans la mesure autorisée par la loi et ne vous privent d'aucun droit ou garantie légale ; l'article 14.4 et l'article 8.4 ne s'appliquent pas à vous ;
- droit de rétractation : pour un service payant souscrit à distance, vous pouvez vous rétracter sans motif dans un délai de 14 jours à compter de la souscription (article VI.47 du Code de droit économique), en nous le notifiant par le formulaire de contact. Si vous demandez expressément que le service commence avant la fin de ce délai, vous restez redevable d'une somme proportionnelle au service déjà fourni ; si le service est pleinement exécuté avant la fin du délai, vous renoncez à ce droit dans les conditions prévues par la loi ;
- médiation : en cas de litige non résolu avec nous, vous pouvez recourir gratuitement à un service de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : le Service de médiation pour le consommateur (Belgique, mediationconsommateur.be) ; si vous résidez dans un autre pays de l'Union, le Centre européen des consommateurs de votre pays peut vous aider ;
- vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de protection du consommateur de votre pays de résidence habituelle et pouvez saisir les juridictions de votre domicile.
19. Droit applicable, litiges, divers
19.1 Les CGU sont soumises au droit belge, sous réserve des dispositions impératives qui protègent le consommateur (article 18).
19.2 Règlement amiable. Avant toute action en justice, contactez-nous par écrit. Les parties recherchent de bonne foi une solution amiable pendant 30 jours.
19.3 Juridiction. À défaut d'accord, et pour les Clients professionnels, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.
19.4 Preuve. Les enregistrements informatisés conservés dans nos systèmes (journal, e-mails, bases de données) valent preuve, sauf preuve contraire.
19.5 Divers. Les CGU forment l'intégralité de l'accord. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit n'est pas une renonciation à l'exercer. Les titres n'ont qu'une valeur de repère.
20. Contact
Pour toute question sur ces conditions : formulaire de contact, [email protected], ou par courrier à l'adresse du siège : Avenue de la Couronne 193, 1050 Bruxelles, Belgique.
Version 2026-11-11, en vigueur depuis le 11/11/2026. Voir aussi les mentions légales et la politique de confidentialité.